Politique de confidentialité

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Politique générale de protection des données

1. Politique de protection des données

Notre Politique de protection des données est partagée au sein de notre collectivité par l’ensemble de nos agents et se trouve accessible sur chaque page internet où des données personnelles sont demandées. Des explications complémentaires peuvent être fournies auprès de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, 16 rue de l’Innovation, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, ou dpo@ecollectvitesvendee.fr si nécessaire.

2. Légalité des traitements

Notre Communauté de Communes vous informe sur les traitements de vos données à caractère personnel qu’elle met en œuvre de manière claire, dans ses formulaires de collecte ou de manière verbale le cas échéant, à savoir : identité du responsable de traitement, finalité pour laquelle vos données sont collectées, caractère facultatif ou obligatoire des réponses, existence et modalités d’exercice des droits relatifs à l’ensemble de vos données.

La Communauté de Communes ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées. De la même manière, la Communauté de Communes ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement.

3. Limitation des données collectées

La Communauté de Communes se limite au recueil des seules données à caractère personnel autorisées par les textes ou nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.

En application de ce principe de « minimisation » des données, elle contrôle régulièrement les enregistrements de données, s’assure que les dispositifs informatiques ne permettent pas d’enregistrer des données non autorisées, et sensibilise ses agents pour que seules des données objectives, neutres et factuelles soient enregistrées.

4. Sous-traitance du traitement

Lorsque vos données personnelles sont communiquées à des tiers agissant pour nous ou notre compte dans le cadre d’un traitement spécifique, conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ces tiers se sont engagés par contrat ou convention à n’utiliser vos données personnelles qu’aux fins convenues.

5. Transfert de données

La Communauté de Communes peut avoir l’obligation de transmettre des données à caractère personnel à des autorités habilitées par la loi, notamment si elle en est tenue par réquisition judiciaire. Dans ces cas, une vérification de l’identité du demandeur et du fondement légal de la demande est réalisée selon une procédure formalisée. La Communauté de Communes veille notamment à ce que -sauf disposition législative spécifique- la transmission ne porte pas sur l’ensemble d’une base de données mais uniquement sur la personne visée par la réquisition et pour une période limitée.

6. Protection contre la violation de données

Notre Communauté de Commune a défini et mis en œuvre un ensemble de mesures de sécurité pour protéger vos données contre la perte de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité de vos données.

7. Conservation des données

Notre Communauté de Communes ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

8. Information relative à vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, d’effacement des données, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement, d’opposition au transfert de données pour motif légitime à moins que la loi ou la règlementation en vigueur ne s’y oppose.

9. Désignation d’un délégué de protection des données (DPD ou DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Aussi, la Communauté de Communes a désigné un DPD, Mme SICLAIT Tamara. Notre DPD est joignable par email : dpo@ecollectivitesvendee.fr

10. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez nous adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, 16 rue de l’Innovation, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, ou à l’adresse de courrier électronique : dpo@ecollectivitesvendee.fr

11. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre respect de la présente Politique de confidentialité des données, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou de commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous via le formulaire disponible sur notre site internet (https://www.fontenayvendee.fr/systeme/contact/) ou à l’accueil de la Communauté de Communes.