DOSSIER AUTORISATION d’URBANISME
Tout porteur de projets (propriétaire ou locataire… ), souhaitant effectuer des travaux doit établir une demande ou une déclaration sur les formulaires correspondants disponibles :
- en Mairie
- sur le site du service public (www.service-public.fr)
- sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (https://gnau42.operis.fr/paysfontenayvendee/gnau)
Les cerfas en vigueur sont disponibles sur le site du service public :
Télécharger les Cerfas en vigueur
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Dossier
Autorisation d'urbanisme
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Formulaire
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Formulaire
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Formulaire
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
Formulaire
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
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Formulaire
Questions ? Réponses !
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Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
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Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
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Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
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Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
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Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
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Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
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Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
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Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
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Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
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Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Secteurs d'activité
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ordre des géomètres-experts
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Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
LES PRINCIPALES AUTORISATIONS
- Permis de construire ou de démolir
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable
Comment faire pour déposer un dossier ?
- Rendez-vous à la mairie pour tout renseignement sur la constructibilité et la faisabilité du projet
- Déposez votre dossier à la mairie (qui le transmettra à l’unité ADS) ou sous format numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
- La mairie vous informera de la décision par lettre recommandée
VOUS AVEZ UN PROJET ? PARLEZ-EN AVEC DES PROFESSIONNELS !
LE CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
- Le CAUE conseille toute personne ayant un projet de construction. Il intervient notamment sur la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans l’environnant, urbain ou rural.
- PERMANENCE gratuite : sur RDV dans les locaux de l’Unité ADS.
L’ABF (Architecte des Bâtiments de France)
L’ABF guide les porteurs de projets situés dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable ou dans le Périmètre Délimité des Abords d’un monument historique
- PERMANENCE mensuelle gratuite sur rendez-vous : contactez l’unité ADS.
- Lors de votre entretien, apportez toutes les informations utiles concernant votre projet : plans, esquisses, photos…
Documents à télécharger
Instruction des dossiers : Récapitulatif des cas usuels
Fiche pratique ADS : construire, implanter un abri de jardin
Fiche pratique ADS : construire une maison individuelle
Zoom – Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme