La ville de Fontenay-le-Comte lance le permis de louer à partir du 1er janvier 2023 afin de lutter contre les logements non décents et améliorer la qualité du parc locatif dans le centre-ville.
Ce nouveau dispositif concerne les propriétaires de logement locatif du centre-ville de Fontenay le Comte. Ceux-ci ont désormais l’obligation de déclarer leur logement locatif dont le contrat de bail est signé à compter du 1er janvier 2023 ou lors d’un changement de locataire.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires bailleurs qui seront concernés par un renouvellement de bail au 1er janvier 2023 et qui se situent dans l’un de ces 2 périmètres :
Renseignements :
- Plus d’informations auprès du service juridique de la ville de Fontenay-le-Comte au 02 51 53 40 16
- Ou sur le site internet de Fontenay-le-Comte