Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) dont le fonctionnement doit respecter la continuité de service et le respect de l’égalité des usagers pour l’accès à ce service.
Ses missions sont de :
- Vérifier de façon périodique et obligatoire le bon fonctionnement des installations d’assainissement autonome
- Conseiller les particuliers dans la mise en place et l’entretien de leur installation
- Accompagner les usagers dans leurs démarches de réalisation ou de réhabilitation de leur système
- Vérifier le respect de la réglementation vis-à-vis de l’environnement et de la santé publique
- Vérifier les projets de conception en lien avec les bureaux d’études et les entreprises
- Suivre les dossiers administratifs de réalisation ou de réhabilitation ou de mise aux normes
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif installées avec la rédaction de comptes rendus et transmission aux propriétaires pour information et action
A travers ces actions, le SPANC a pour vocation d’assurer une veille technique, juridique et sanitaire, de protéger les ressources en eau, de préserver et améliorer la qualité de l’eau des milieux naturels.
Pourquoi une redevance ?
En tant que SPIC le budget annexe est indépendant du budget général de la Communauté de communes. Ce budget doit respecter l’équilibre financier par la facturation des missions réalisées. La redevance est une obligation juridique.
En payant la redevance, je paie quoi ?
Cette redevance prend en compte le coût des contrôles périodiques réalisés par le SPANC ainsi que l’ensemble des opérations nécessaires à leur réalisation.
Quel est le montant de la redevance ?
Le Conseil Communautaire décide des tarifs applicables qui varient selon le type de contrôle concerné (conception, réalisation, contrôle de bon fonctionnement…).
A partir du 1er janvier 2021 et conformément à la délibération n° 17.6 du 7 décembre 2020, la facturation évolue :
- La redevance du contrôle de bon fonctionnement ou de vérification périodique est dorénavant échelonnée afin de faciliter son paiement
- Les autres contrôles sont toujours payés de façon unique
Comment fonctionne une redevance échelonnée pour le CBF ?
Cet échelonnement n’est applicable que pour le contrôle de bon fonctionnement, correspondant au « contrôle technique périodique » du système d’assainissement qui a lieu tous les 8 ans.
- Jusqu’au 31 décembre 2020 le propriétaire payait 95€ en une fois après la visite de contrôle de l’installation d’assainissement réalisée
- A partir du 1er janvier 2021, le paiement de la redevance sera échelonné pour tous les usagers. 4 factures de 30€ seront émises tous les 2 ans avec une première échéance en mars 2021.
En revanche, le contrôle périodique de bon fonctionnement aura toujours lieu une fois tous les 8 ans.
Qui est redevable ?
La part de la redevance portant sur le contrôle de vérification périodique concerne tous les propriétaires possédant un immeuble générant des eaux usées non collectées aux réseaux publics (tout à l’égout) sur le territoire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée au 1er janvier de l’année en cours.
Elle est facturée au propriétaire avec la possibilité pour celui-ci de la récupérer sur les charges locatives le cas échéant.
En cas de vente en cours d’année, la redevance demeure à la charge du propriétaire vendeur qui devra transmettre à la CCPFV les coordonnées du nouvel acquéreur. Le contrôle de l’installation doit avoir lieu dans les trois années précédant la vente.